Mentions Légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi qu'aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, les présentes mentions légales précisent l'identité des intervenants dans la réalisation et le suivi du site lddavocat.fr.

1. ÉDITEUR DU SITE

Le présent site est édité par :
Maître Laurent Dufaur-Dessus
Avocat inscrit au Barreau de Pau, exerçant à titre individuel
Adresse professionnelle : 6 rue Pasteur — 64000 Pau — France
SIREN : 845 398 320
Téléphone : 06 56 76 15 87
Courriel : cabinet@lddavocat.fr

2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

La direction de la publication est assurée par Maître Laurent Dufaur-Dessus, en sa qualité de responsable des contenus publiés sur le site.

3. HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par :
Webflow, Inc.
398 11th Street, 2nd Floor — San Francisco, CA 94103 — États-Unis
Site : webflow.com
Les données relatives au site sont susceptibles d'être hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne ou aux États-Unis. Dans ce dernier cas, Webflow, Inc. garantit un niveau de protection adéquat des données conformément aux mécanismes de transfert applicables au titre du RGPD.
Champ à compléter par l'agence avant mise en ligne, conformément à l'article 6-III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui impose l'identification de l'hébergeur du site.

4. CONCEPTION ET RÉALISATION

Conception, développement et référencement du site : Ovelio, agence spécialisée dans la création de sites internet pour les professions juridiques et réglementées — ovelio.fr.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant le présent site — textes, structure, charte graphique, logo, photographies et illustrations — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou publication, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Maître Laurent Dufaur-Dessus. Toute exploitation non autorisée pourra être poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies utilisées sont la propriété du cabinet ou font l'objet d'une licence d'exploitation régulièrement acquise auprès de leurs auteurs ou ayants droit.

6. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le cabinet ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites ni des conséquences de leur consultation.

7. PROFESSION RÉGLEMENTÉE

Maître Laurent Dufaur-Dessus est avocat inscrit au Barreau de Pau. Il exerce sa profession dans le respect des règles déontologiques fixées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat adopté par le Conseil National des Barreaux, ainsi que le règlement intérieur de l'Ordre des avocats du Barreau de Pau.

Autorités professionnelles compétentes :
Ordre des avocats du Barreau de Pau
4 rue du Maréchal Joffre — 64000 Pau
Tél. : 05 59 27 22 35 — barreaudepau.fr
Conseil National des Barreaux (CNB)
180 boulevard Haussmann — 75008 Paris
cnb.avocat.fr

8. Assurance et garantie financière

Conformément à l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et aux dispositions du Règlement Intérieur National, Maître Elif Turkmen est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que, le cas échéant, par une garantie financière, souscrites auprès de :
[Nom de l'assureur ou de l'organisme garant]
[Adresse de l'assureur ou de l'organisme garant]
Champ à compléter par le cabinet : il s'agit d'une mention obligatoire pour tout avocat (article 10.6.1 du RIN), à renseigner auprès de l'assureur de Maître Turkmen ou, si la couverture est assurée via le contrat collectif du Barreau de Lyon, auprès de l'Ordre.

8. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut, en cas de différend non résolu relatif aux honoraires, recourir gratuitement au médiateur suivant :
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
180 boulevard Haussmann — 75008 Paris
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
mediateur-consommation-avocat.fr

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Politique De Confidentialité

Maître Laurent Dufaur-Dessus, avocat au Barreau de Pau, accorde une attention particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs du site lddavocat.fr. La présente politique informe les utilisateurs des modalités de collecte, de traitement et de protection de leurs données, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Maître Laurent Dufaur-Dessus — Avocat au Barreau de Pau
6 rue Pasteur — 64000 Pau
cabinet@lddavocat.fr

2. DONNÉES COLLECTÉES

Lors de l'utilisation du formulaire de contact, les données suivantes sont collectées : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique et contenu du message. Aucune autre donnée n'est collectée à l'insu de l'utilisateur.

Le formulaire de contact ne constitue pas un canal sécurisé au sens du secret professionnel, aucune mission n'ayant encore été confiée au cabinet à ce stade. Il est recommandé de ne pas y transmettre d'éléments confidentiels liés à une procédure en cours ; ceux-ci pourront être communiqués lors du rendez-vous, dans un cadre garantissant la confidentialité des échanges.
Le formulaire de contact ne constitue pas, à ce stade, un canal sécurisé couvert par le secret professionnel, aucune mission n'ayant encore été confiée au cabinet. Il est recommandé de ne pas transmettre, via ce formulaire, des éléments confidentiels ou sensibles relatifs à une procédure en cours ; ceux-ci pourront être utilement échangés lors du rendez-vous, dans un cadre garantissant la confidentialité des échanges.

3. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour répondre aux demandes de renseignement ou de rendez-vous adressées au cabinet, et pour assurer la gestion de la relation avec les personnes ayant pris contact. Elles ne font l'objet d'aucune prospection commerciale et ne sont cédées à aucun tiers à des fins publicitaires.

4. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

Le traitement repose sur l'intérêt légitime du cabinet à répondre aux demandes qui lui sont adressées (art. 6.1.f RGPD) et, le cas échéant, sur les démarches précontractuelles nécessaires à la conclusion d'une convention d'honoraires (art. 6.1.b RGPD).

5. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données sont destinées exclusivement à Maître Laurent Dufaur-Dessus. Elles ne sont communiquées à aucun tiers, sauf obligation légale ou nécessité stricte liée à l'exercice de la profession d'avocat (juridictions, auxiliaires de justice, confrères).

L'hébergement du site est assuré par Webflow, Inc. (États-Unis), sous-traitant au sens du RGPD, dont la politique de confidentialité est consultable sur webflow.com/legal/privacy.

6. DURÉE DE CONSERVATION

Les données transmises via le formulaire sont conservées trois ans maximum à compter de leur réception, en l'absence de suite. Lorsque la prise de contact aboutit à l'ouverture d'un dossier, les données sont conservées conformément aux obligations légales et déontologiques applicables à la profession d'avocat.

7. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données et les préserver contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

8. COOKIES ET TRACEURS

Le site est susceptible de déposer des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie de mesure d'audience ni de ciblage publicitaire n'est déposé sans le consentement préalable de l'utilisateur, conformément aux recommandations de la CNIL. L'utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies depuis les paramètres de son navigateur.

9. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.

Ces droits s'exercent par courriel à cabinet@lddavocat.fr ou par courrier postal : 6 rue Pasteur, 64000 Pau. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (art. 12 RGPD).

10. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

En cas de difficulté liée au traitement de ses données personnelles, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :
CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
cnil.fr

11. MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

La présente politique peut être modifiée à tout moment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle. Les utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement. Date de la dernière mise à jour : 23 juin 2026.
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